Article 1. – Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou par d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet www.diaper-minister.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou document contradictoire.
Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu’au 31/12/2025.
Article 2. – Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet www.diaper-minister.com.
Article 3. – Informations précontractuelles
3.1. L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, de manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.
3.2. Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- Les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
- Le prix du bien ou du service ;
- En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix ;
- Les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
3.3. Le vendeur communique à l’acheteur les informations suivantes :
- Son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
- Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations.
3.4. L'acheteur communique au vendeur les informations suivantes :
- Son nom, son adresse géographique, son numéro de téléphone et son adresse électronique. Ces informations sont indispensables au bon déroulement de la livraison et du suivi des colis. Omettre ou indiquer intentionnellement des données factices annule le présent contrat entre les parties et libère le vendeur des droits de rétractation et de remboursement.
- Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, si le vendeur recueille les coordonnées téléphoniques de l’acheteur, celui-ci est informé de son droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (Bloctel).
Article 4. – La commande
L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du site de vente en ligne, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra également choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
- Après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
- Et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment en cas de défaut de paiement, d'adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit appeler le 09 72 52 63 22, du lundi au vendredi, entre 10h et 14h (coût d’un appel local), ou envoyer un message électronique grâce au formulaire de contact présent sur le site.
Article 5. – Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :
- Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
- Signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 09 72 52 63 22.
Article 6. – Confirmation de commande
Le vendeur fournit à l’acheteur un exemplaire du contrat par voie électronique, et un autre sur support papier joint à la commande, confirmant l’engagement exprès des parties.
Article 7. – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8. – Informations sur les produits
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les informations, descriptions, photographies et caractéristiques des produits présentés sur le site constituent des informations précontractuelles au sens de l'article L.221-5 du Code de la consommation et engagent le vendeur.
En cas d'erreur manifeste dans la description d'un produit, le vendeur se réserve le droit d'annuler la vente, même après confirmation de la commande, et procédera au remboursement intégral des sommes versées.
Le vendeur met tout en œuvre pour présenter des photographies fidèles des produits. Toutefois, les couleurs peuvent légèrement varier selon les réglages et caractéristiques techniques de l'écran utilisé par l'acheteur.
Article 9. – Prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement immédiat pour les commandes par cartes bancaires et PayPal, et dans un délai de 10 jours, à compter de la commande, selon les modalités de paiement suivantes : Virement SEPA.
Les paiements par Chèques Français, Mandats Cash, YesByCash autrefois acceptés, ne le sont plus aujourd'hui.
Article 10. – Mode de paiement
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.
Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.
Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser par e-mail au vendeur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.
Le paiement du prix s’effectue comptant à la commande, selon les modalités suivantes : validation du panier, puis de l'adresse de livraison et enfin du moyen de paiement.
Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le vendeur.
Article 11. – Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la confirmation de la commande et de l'encaissement du paiement.
Pour les livraisons en France Métropolitaine, le délai est de sept jours ouvrables à compter de la confirmation de la commande.
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l'acheteur peut mettre en demeure le vendeur d'exécuter sa prestation dans un délai supplémentaire raisonnable par tout moyen permettant d'en accuser réception, conformément à l'article L.216-6 du Code de la consommation.
À défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l'acheteur peut librement résoudre le contrat par lettre ou écrit adressé au vendeur.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le vendeur s'est exécuté entre-temps.
L'acheteur peut cependant résoudre immédiatement le contrat si la livraison à la date ou dans le délai prévu constituait une condition essentielle du contrat portée à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat.
Lorsque le contrat est résolu, le vendeur rembourse l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, conformément aux articles L.216-1 à L.216-8 du Code de la consommation.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement immédiat des sommes versées, soit l'échange du produit sous réserve de disponibilité.
Article 12. – Modalités de livraison
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.
Les produits commandés sont livrés selon les modalités suivantes :
- Par Colissimo suivi La Poste, délai contractuel : 7 jours ouvrables maximum. Si l'acheteur n'est pas présent au moment de la livraison, le colis sera mis à disposition dans le bureau de poste le plus proche.
- Par DPD à Domicile ou en Relais Pick-Up, délai contractuel : 7 jours ouvrables maximum.
- Par GLS à domicile ou en relais, délai contractuel : 7 jours ouvrables maximum.
Ces délais constituent des informations précontractuelles au sens de l'article L.221-5 du Code de la consommation et sont contractuels pour la France Métropolitaine.
La livraison à tarif préférentiel de 4,90€ est valable pour la France Métropolitaine, l'Allemagne, la Belgique et les Pays-Bas à partir de 120€ d'achat (livraison à domicile par DPD uniquement).
En cas de livraison en point relais, si le point sélectionné devient indisponible (fermeture imprévue, refus du colis), le transporteur informera l'acheteur et lui proposera un point relais alternatif. L'acheteur pourra accepter cette modification ou demander une livraison à domicile moyennant, le cas échéant, un complément tarifaire.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande. En cas d'adresse de livraison erronée ou incomplète imputable à l'acheteur, les frais de réexpédition seront à sa charge.
L'acheteur peut demander l'envoi de la facture à l'adresse de facturation en validant l'option prévue à cet effet lors de la commande.
Si l'acheteur est absent lors de la livraison, un avis de passage sera laissé dans sa boîte aux lettres, lui permettant de retirer le colis selon les modalités indiquées.
Au moment de la livraison, si l'emballage est abîmé, déchiré ou ouvert, l'acheteur doit vérifier l'état des articles et, en cas de dommage, refuser le colis en notant ses réserves sur le bordereau de livraison.
L'acheteur doit signaler toute anomalie de livraison (avarie, produit manquant, colis endommagé, produits cassés) par réserves manuscrites accompagnées de sa signature sur le bon de livraison, et confirmer par e-mail dans les plus brefs délais.
En cas de produits défectueux ou non-conformes livrés, l'acheteur peut exercer ses droits légaux (garantie de conformité, garantie des vices cachés) sans limitation de délai abusive. Les frais de retour des produits défectueux ou non-conformes sont à la charge du vendeur.
Article 13. – Erreurs de livraison
L'acheteur est invité à formuler auprès du vendeur, dans les meilleurs délais, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
Toutefois, l'acheteur conserve l'intégralité de ses droits légaux, notamment au titre de la garantie de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, indépendamment du délai de signalement.
La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur :
- Par e-mail : contact@drybox.fr
- Par courrier : Drybox SASU, 17 rue Raymond Morin, 57400 Sarrebourg
À réception de la réclamation, le vendeur étudiera la demande et attribuera, le cas échéant, un numéro de retour du ou des produit(s) concerné(s) qu'il communiquera par e-mail à l'acheteur.
En cas d'erreur de livraison ou de produit défectueux/non-conforme, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, via Mondial Relay ou un transporteur au choix de l'acheteur.
Les frais de retour sont à la charge du vendeur et l'étiquette de retour sera fournie par ses soins pour toute erreur de livraison ou non-conformité imputable au vendeur.
Le vendeur s'engage à traiter les réclamations avec diligence et à apporter une réponse dans les meilleurs délais, conformément à ses obligations légales.
Article 14. – Transfert des risques
Conformément à l'article L.216-2 du Code de la consommation, le transfert de propriété du bien a lieu au moment où l'acheteur prend physiquement possession du bien.
Le transfert des risques de perte et de détérioration du bien a lieu au moment de la livraison du bien à l'acheteur.
Jusqu'à la livraison effective du bien à l'acheteur, les produits voyagent aux risques et périls du vendeur, conformément aux articles L.216-2 et L.221-15 du Code de la consommation.
En cas de perte ou de détérioration du bien pendant le transport, la responsabilité du vendeur est engagée jusqu'à la remise effective du bien à l'acheteur.
Article 15. – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.
Le droit de rétractation peut être exercé par e-mail ou par courrier, en utilisant le formulaire de rétractation disponible ici : Droit de rétractation (diaper-minister.com). Dans ce cas, un accusé de réception électronique sera immédiatement communiqué à l'acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté, pourvu qu'il soit dénué d'ambiguïté et exprime clairement la volonté de se rétracter.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l'acheteur. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...).
Les couches et autres produits d'incontinence sont considérés comme des produits de santé et ne peuvent être repris que si le paquet n'est pas ouvert. Cette politique n'affecte pas le remplacement des produits défectueux ou l'envoi d'un produit incorrect ou d'autres erreurs d'expédition.
Les articles doivent être renvoyés par Colissimo ou autre transporteur avec remise contre signature au siège de la société, à Drybox SAS, 17 rue Raymond Morin, 57400 Sarrebourg.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du ou des produits achetés ainsi que les frais de livraison seront remboursés dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le vendeur des produits retournés dans les conditions prévues ci-dessus. Les frais de retour restent à la charge de l'acheteur.
Article 15 bis. – Échange de produits
Indépendamment du droit de rétractation prévu à l'article précédent, un échange de produits peut être proposé sous réserve de disponibilité et d'accord mutuel entre les parties, selon des modalités à définir au cas par cas.
Article 16. – Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 17. – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 18. – Informatique et Libertés
Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique destiné au traitement de votre commande, à la gestion de la relation client et à l'envoi d'informations commerciales.
Le responsable du traitement est Drybox SASU.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.diaper-minister.com est conforme au RGPD.
L’acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.diaper-minister.com.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
Article 19. – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 20. – Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 21. – Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 22. – Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 23. – Médiation
En cas de litige, l'acheteur peut recourir à la médiation. Le médiateur de la consommation compétent est :
SAS MEDIATION SOLUTION
- Adresse : 222 Chemin de la Bergerie 01800 Saint Jean de Niost
- Site internet : en remplissant le formulaire en ligne intitulé "Saisir le médiateur" sur le site www.sasmediationsolution-conso.fr
- Téléphone : +33 4 82 53 93 06
- Email : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Cette médiation est gratuite pour le consommateur. Elle peut être saisie dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au vendeur.
L'acheteur peut également recourir à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne : ec.europa.eu
Article 24. – Garanties légales
Les produits vendus bénéficient :
- De la garantie légale de conformité (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation)
- De la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1648 du Code civil)
L'acheteur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie de conformité. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par la loi.
L'acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
Article 25. – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
DRYBOX SASU – Informations Légales
Capital Social : 50 000,00 € (fixe)
RCS : Metz B 814 889 010
SIRET : 814 889 010 000 33
TVA Intracommunautaire : FR 018 148 890 10
EORI : FR 814 889 010 000 33